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Nos services
OMNICE FRANCE publie des annonces immobilières et permet des transactions de particulier à particulier et d’agences immobilières à particulier. OMNICE FRANCE n’intervient pas dans la finalisation effective des transactions via ce service d’annonces en ligne, hormis pour ses clients qui lui ont confiés la charge de vendre leurs biens.
OMNICE FRANCE propose aux agences immobilières, vendeur ou bailleur, propriétaire des biens mis en vente ou titulaire des droits cédés ou loués seulement, la publication d’annonces immobilières gratuites ou payantes.
OMNICE FRANCE propose un service payant de création de sites incluant l’hébergement (pour une durée de 1 an renouvelable),
Domaine d'application
Nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de votre part. Par ailleurs, les présentes conditions générales ont pour objet de vous informer sur les conditions dans lesquelles nous procédons aux fournitures des services de publication d'annonces immobilières sur Internet et de création de sites immobiliers ou autres. Le simple fait pour vous de cliquer sur une icône vous permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales vaudra consentement irrévocable et définitif de votre part sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales. Toute commande adressée par vous-même emporte votre adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales. En cliquant sur le bouton " valider " figurant sur le formulaire en page contact, vous reconnaissez avoir eu une parfaite connaissance de nos conditions générales. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
Définitions
annonce : quantité variable, incluant éventuellement des photos et autres éléments visuels, généré en html et php. Est obligatoirement associé à une annonce immobilière saisie préalablement. Le site annonce présente un bien immobilier proposé soit à la vente, soit à la location, soit à la location saisonnière.
Contrat : La présente convention.
Respect des données personnelles
OMNICE FRANCE s’engage à respecter et à faire respecter la vie privée des Utilisateurs en respectant notamment les droits des Utilisateurs sur les informations qu’ils communiquent via Internet, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté » sur la protection des données nominatives. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter.
Les informations que vous communiquez sont destinées à traiter votre annonce et site annonce. Si vous ne souhaitez pas que ces informations puissent être transmises à des tiers (partenaires commerciaux, etc), vous pourrez nous le signaler.
Par ailleurs, la consultation d’annonces immobilières sur omnice.com est gratuite et n’est pas soumise à identification.
Engagement des annonceurs
L’annonceur assume l'entière responsabilité des annonces qu'il propose sur le site omnice.com . Pour pouvoir offrir à la vente, acheter ou louer un bien, l’annonceur doit être majeur (exemple : 18 ans pour la France), avoir, quelle que soit sa qualité et son origine la capacité et les autorisations requises pour disposer des biens ou droits cédés conformément à la loi de son pays de résidence et à la loi française, à savoir notamment, s’il est vendeur ou bailleur, être propriétaire des biens mis en vente ou titulaire des droits cédés ou loués, ou être un professionnel de l'immobilier.
L’annonceur s’engage à faire une description réaliste de son bien et à lui donner un prix correspondant raisonnablement à sa valeur réelle, à ne pas se désister au dernier moment, et à respecter les termes de la vente. Il s'engage à répondre aux personnes intéressées par son annonce.
L'annonceur s'engage à prévenir omnice.com dès l'affaire conclue. Une commission de 2 % du prix de vente sera versée à OMNICE FRANCE. Cette commission est dûe dès l'affaire conclue par l'annonceur pour toute fiche de renseignements lui ayant été transmise par OMNICE FRANCE, comportant le nom ou la raison sociale, l'adresse, et l'adresse e-mail, de notre client, dont les données ont été préalablement enregistrées dans notre base de données, et seront conservées pour une période de 10 ans.
Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.Toute fiche de renseignements vous ayant étant transmise par OMNICE FRANCE emporte votre adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions du paiement de cette commission de 2 %. Pour les particulier, le montant de cette commission est de 3 % et est soumis aux mêmes conditions.
En tout état de cause nous entamerons systématiquement des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne physique ou morale contrevenant à cette disposition, et procéderons à la suppression systématique des annonces publiées sur notre site.
L’annonceur s’engage à produire une annonce dont le contenu n’est pas de nature à porter éventuellement préjudice à autrui ni à enfreindre les lois et règlements en vigueur.
Si l’annonceur ne respecte pas ces dispositions, omnice.com se réserve le droit de retirer ses annonces, de procéder à la résiliation automatique et sans préavis de son adhésion et d’informer, le cas échéant, les autorités judiciaires des infractions constatées.
N° de déclaration à la CNIL : 1136548
Nos engagements
OMNICE FRANCE effectue une relecture des annonces et peut en corriger les éventuelles fautes d’orthographes, sans modifier ni la forme ni l’esprit du texte de l’annonce. Votre description doit être détaillée, et eviter les abréviations.
OMNICE FRANCE se réserve le droit de refuser toute annonce, sans avoir à en justifier les motifs. Cela concerne notamment les annonces qui lui sembleraient en infraction avec la législation, celles contraires aux bonnes mœurs, ou qui auraient un caractère injurieux ou diffamatoire.
OMNICE FRANCE ne peut pas être tenu responsable du contenu des annonces diffusées ni être tenu à des dommages et intérêts quelconques, du fait ou des conséquences, d'erreurs, ou d'omissions, dans la composition ou la rédaction des annonces, des sites annonces, ou du contenu d’un site web liée à une annonce ou site annonce par un lien hypertexte.
Fonctionnement du site
OMNICE FRANCE s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la création d'un lien ou d'une page de présentation après validation du règlement de la commande correspondante. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat. Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, omnice.com ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès, des ralentissements et des difficultés d´accès au site.
OMNICE FRANCE se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant OMNICE FRANCE s´engage à tout mettre en oeuvre pour minimiser ce type d´interruption.
La responsabilité de OMNICE FRANCE ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante ou pour un piratage des pages du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par OMNICE FRANCE et son fournisseur d'espace web.
OMNICE FRANCE se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à se justifier.
Prix des services
Les prix sont indiqués en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d'éventuelles erreurs de saisie ou de modification de taux de TVA.Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).Les prix affichés sur notre site incluent la TVA française de 19,60 %. En cas de divergence entre le tarif qui vous est indiqué lors de la commande et le tarif en vigueur, en raison d'une erreur de frappe, d'impression ou de calcul sur notre site, le tarif en vigueur prévaudra.Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.Les prix de nos services peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs. Cette modification sera mise en ligne et portée à votre connaissance avant toute commande.En contrepartie de la mission telle que définie ci-dessus et à l'exclusion de toute autre, nous percevons les rémunérations indiquées sur la rubrique "démos et tarifs" de notre site web omnice.com. omnice.com permet aux particuliers ayant effectué en totalité le règlement dû au titre de la création et hébergement de leur site annonce d'imprimer pendant toute la durée de cet hébergement la facture correspondante, à partir de l'interface Espace des particuliers.
omnice.com se réserve la faculté de réajuster ses tarifs lors du renouvellement de l'hébergement du site notamment en fonction des éventuelles variations imposées par son propre hébergeur, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires, ou de toute modification de politique tarifaire pratiquée par omnice.com. Le site omnice.com indique à tout moment les tarifs en vigueur, et le client est seul responsable du suivi des tarifs pratiqués. Aucune communication directe ne sera faite envers le client.
Le non-paiement d'une commande ou du renouvellement d'un hébergement dispense automatiquement omnice.com de toute responsabilité.
Durée du contrat
Ce contrat de prestations de services prend effet le jour de la réception du règlement complet associé à la commande du site annonce et de ses visuels. La durée de ce contrat est d'un an. Le client peut décider de l'arrêter avant, en supprimant l'annonce via l'interface CONTACT. Le renouvellement se fait sur réception par omnice.com du règlement de renouvellement par le Client (du montant de la prestation de base uniquement, quelques soient les visuels intégrés au site). omnice.com adresse un avertissement de fin d'abonnement par email puis une relance par email, ainsi qu'une facture par courrier postal. Le Client est seul responsable du renouvellement de ses annonces et par conséquent du maintien de ces annonces. L' annonce ne sera pas supprimé si le client paye sa facture dans les délais indiqué sur celle-ci, et dans tous les cas au moins 1 semaine avant la date d'échéance.
Agences immobilières et professionnels de l’immobilier
OMNICE FRANCE n’est pas responsable du contenu des offres des Agences immobilières et professionnels de l’immobilier. Seuls ceux-ci en sont responsables à l’égard des utilisateurs et des tiers. Si l’offre donne lieu à une transaction omnice.com n’intervient pas dans la phase de paiement, l’utilisateur se référant aux conditions et aux modalités fixées par le professionnel de l’immobilier.
Les conditions de vente du logiciel OASIS IMMO ou du logiciel OAIS 2006, sont soumis à des conditions spécifiques de vente.
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